Termes des services

1. Objet de ce document

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation de la page web située sur le domaine https://www.freelancy.co (ci-après, le “Site Web”), les sous-domaines de Freelancy https://freelancy.tn, et https://freelancy.co, et le software et services correspondants (ci-après, conjointement avec le Site Web, la ”Plateforme Freelancy”).

La Plateforme Freelancy appartient à Freelancy développement SARL, une société de droit Tunisieen dûment constituée (ci-après, “Freelancy”), dont le domicile se trouve à 6 Rue Du Lac Toba, Les Berges Du Lac, Tunis (Tunisie).

L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront également régis par les informations, directives et politiques mises à disposition sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, la politique de confidentialité de Freelancy, l’avis légal et/ou les politiques relatives aux cookies, qui peuvent être consultés dans la section Politique de confidentialité du Site. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et le Site, les premières prévaudront.

2. Utilisateur, Clients et Prestataires de Services

Toute personne qui accède à la Plateforme Freelancy (ci-après, l’“Utilisateur”) accepte et consent qu’en l’utilisant, elle est liée par les présentes conditions générales d’utilisation. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions d’utilisation dans leur intégralité, il ne pourra pas accéder ou utiliser la Plateforme Freelancy. La simple utilisation de la page web attribue la condition d’Utilisateur et suppose l’acceptation pleine et entière de ces conditions. Si les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues au nom d’une personne morale, l’utilisateur déclare et garantit avoir la capacité de contraindre cette personne morale par cette souscription ou acceptation. Dans ce cas, le terme « Utilisateur » désigne cette personne morale.

Parmi les Utilisateurs, il peut y avoir des personnes (physiques ou morales) souhaitant promouvoir le développement d’applications mobiles, de software, de plateformes web ou tout autre projet lié aux technologies de l’information et au monde numérique en général (ci-après, le “Projet Numérique”) qui, dans la mesure où ils signent le contrat de prestation de services correspondant avec Freelancy, seront considérés comme des “Clients” selon ces conditions générales d’utilisation. Dans cette condition, outre les présentes conditions générales d’utilisation, les droits et obligations prévus au contrat de prestation de services à souscrire avec Freelancy seront applicables aux Clients.

De même, il peut y avoir des professionnels souhaitant fournir les services nécessaires au développement de ces Projets Numériques pour le compte des Clients qui, après avoir passé le processus de validation et de certification de Freelancy et signé le contrat de prestation de services correspondant avec Freelancy, seront considérés comme des “Prestataires de Services”. Dans cette condition, outre les présentes conditions générales d’utilisation, les droits et obligations prévus dans les conditions générales du contrat et dans les accords particuliers pertinents, qui sont disponibles dans l’espace de la Plateforme Freelancy spécifiquement habilitée à cet effet dans la rubrique “Professionnels”, seront applicables aux Prestataires de Services.

3. La Plateforme Freelancy

Freelancy a créé un marché virtuel pour mettre en relation les Clients potentiels et les Fournisseurs de Services potentiels, en canalisant la demande de professionnels et de projets des uns et des autres, selon le cas, grâce aux services de certification, de médiation, d`échange, de coordination et de suivi fournis par Freelancy au cours de tout le processus grâce à la Plateforme Freelancy.

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, une fois que le Prestataire de Services qui développera le Projet Numérique pour le compte d’un Client donné aura été défini, la relation commerciale des Clients et des Prestataires de Services avec Freelancy sera régie par les dispositions des contrats de prestation de services respectifs que les Clients et les Prestataires de Services signeront avec Freelancy (dans lesquels, notamment, des aspects tels que la portée des services fournis, les obligations des parties, les paiements, l’acceptation du Projet Numérique, les responsabilités éventuelles, les prestations, la propriété intellectuelle, la juridiction etc., seront réglementés.),sans préjudice des présentes conditions générales d’utilisation qui peuvent s’appliquer).

4. Règles de base d’utilisation de la Plateforme Freelancy

4.1 Mauvais usage

Freelancy s’attend à ce que tous les Utilisateurs fassent preuve de courtoisie, de respect et de professionnalisme, et de bon sens lorsqu’ils publient des informations, des commentaires ou tout autre contenu faisant référence à d’autres Utilisateurs, à Freelancy ou à des tiers n’importe où sur la Plateforme Freelancy.

Les Utilisateurs peuvent être tenus responsables des dommages et préjudices subis par d’autres Utilisateurs, Freelancy ou des tiers à la suite de commentaires, déclarations ou autres informations ou contenus publiés sur la Plateforme qui constituent une injure ou peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires.

Tous les Utilisateurs doivent se conformer pleinement à la réglementation qui s’applique à leurs activités, ainsi qu’à toutes les politiques de Freelancy publiées et incluses dans les présentes conditions générales d’utilisation par référence ou renvoi, sans préjudice des éventuelles modifications pouvant être apportées de l’avis de Freelancy.

Il est interdit d’utiliser la Plateforme Freelancy pour publier :

  1. tout matériel qui est ou peut être illégal, mensonger, subversif, menaçant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, abusif, diffamatoire, obscène, pornographique, haineux, offensant d’un point de vue ethnique ou racial, ou qui, d’une manière quelconque, constitue ou encourage une conduite qui pourrait être considérée criminelle, contraire aux droits de toute partie ou donner lieu à toute sorte de responsabilité;
  2. tout matériel ou contenu qui enfreint, détourne ou viole les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques déposées, les droits de brevet ou autres droits de propriété des tiers ;
  3. tout contenu consistant à promouvoir, annoncer ou faire de la publicité pour tout type d’activité commerciale (évidemment différente de celle réalisée par Freelancy à travers la Plateforme Freelancy);
  4. toute tergiversation ou fausse déclaration qui pourrait causer des dommages et préjudices à Freelancy, aux Utilisateurs ou à des tiers ;
  5. toute information privée concernant une autre personne physique ou morale, diffusée sans l’autorisation de cette personne physique ou morale;
  6. toute forme d’usurpation de l’identité d’une autre personne physique ou morale, ou la représentation de soi-même en tant que personne physique ou morale associée à Freelancy, au personnel de Freelancy ou à d’autres professionnels du secteur;
  7. toute forme de demande de mot de passe ou d’autres informations sur le compte d’un utilisateur;
  8. toute forme de collecte de noms d’Utilisateur, d’adresses physiques ou d’adresses électroniques, à quelque fin que ce soit ; ou
  9. tout virus, programme informatique ou moyen technologique dont le but est d’interrompre, d’endommager ou de perturber l’utilisation des ordinateurs ou des systèmes similaires.

Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme Freelancy qu’aux fins autorisées par la loi et non pour des activités de nature immorale ou nuisible.

En ce sens, l’Utilisateur s’engage également à :

  1. ne pas accéder (ou tenter d’accéder à la Plateforme Freelancy par un moyen autre que l’interface fournie) ;
  2. ne pas utiliser les informations de la Plateforme Freelancy à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été mises à sa disposition;
  3. ne pas s’engager dans des activités qui interfèrent ou perturbent le fonctionnement de la Plateforme Freelancy;
  4. ne pas télécharger ou joindre un fichier non valide, malveillant ou méconnu;
  5. à ne pas insérer de lien externe qui pourrait être, à son avis, malveillant ou méconnu, ou dont le but est d’offrir des biens ou services sans rapport avec les services de Freelancy.
  6. ne pas tenter d’accéder ou de faire des recherches sur la Plateforme ou de télécharger du contenu de la Plateforme en utilisant tout moteur, software, outil, agent, dispositif ou mécanisme (tels que, mais sans s’y limiter : spiders, bots, trackers, outils d’exploration de données ou autres) autre que le software et/ou les agents de recherche fournis par Freelancy ou par d’autres navigateurs web tiers d’utilisation courante;
  7. ne pas accéder, manipuler ou utiliser des parties non publiques de la Plateforme Freelancy, ni des systèmes informatiques de Freelancy ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs de Freelancy;
  8. ne pas collecter ou utiliser des informations telles que, par exemple, les noms d’utilisateur et les noms réels d’autres utilisateurs ou les adresses e-mail, disponibles par le biais de la Plateforme Freelancy, pour envoyer tout type de publicité non sollicitée, courrier indésirable, spam ou autres formes de promotion ;
  9. ne pas utiliser la Plateforme Freelancy à des fins commerciales, pour le bénéfice de tiers ou d’une manière qui n’est pas prévue dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
  10. ne pas enfreindre les lois ou règlements applicables ; ou
  11. ne pas préconiser, encourager ou aider toute autre personne à réaliser l’un ou l’autre des actes susmentionnés. Freelancy se réserve le droit d’enquêter et d’intenter une action en justice en cas de manquement à l’une des obligations susmentionnées et/ou de recourir aux autorités chargées de faire respecter la loi et de coopérer avec elles pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les présentes conditions d’utilisation.

4.2 Exonération de responsabilité en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme Freelancy

Conformément aux dispositions du paragraphe 4.2 ci-dessus, Freelancy ne sera pas responsable des commentaires, informations ou autres contenus publiés ou mis à disposition sur la Plateforme Freelancy par un Utilisateur ou un tiers.

De même, Freelancy n’est pas responsable de l’exactitude ou de la fiabilité du contenu, ni de sa censure ou de sa surveillance afin d’en garantir l’exactitude ou la fiabilité.

Cependant, Freelancy se réserve le droit de cesser ou de restreindre l’accès à toute information ou contenu publié ou mis à disposition sur la Plateforme Freelancy, si l’administration publique compétente l’exige ou si Freelancy considère que cette information ou contenu ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation.

5. Premières étapes

5.1 Éligibilité

La Plateforme Freelancy n’est accessible qu’aux personnes morales et aux personnes physiques majeures qui, dans les deux cas, ont le droit de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable.

Les utilisateurs acceptent de ne pas être (a) citoyens ou résidents d’un pays dans lequel l’utilisation ou la participation à des Plateformes telles que la Plateforme Freelancy est interdite par la loi, par décret, règlement, traité ou un acte administratif; ni (b) citoyens ou résidents d’un pays ou territoire soumis à des sanctions ou embargos par La Tunisie, ni se trouvant dans ce pays ou territoire.

Sans préjudice de ce qui précède, Freelancy déclare, pour éviter tout doute, que les Utilisateurs qui ont l’intention de devenir Fournisseurs de services pour un Projet Numérique donné doivent réussir le processus de validation ou de certification de Freelancy.

5.2 Sécurité des comptes et de l’identité

Toutes les informations d’identité liées à un compte Utilisateur Freelancy doivent être véridiques et vérifiables. Chacun de ces comptes doit être utilisé par une seule personne physique ou morale, et chaque personne physique ou morale ne peut utiliser qu’un seul compte Client et/ou Fournisseur de Services.

Freelancy se réserve le droit de vérifier les informations des Utilisateurs, dans la mesure où ils peuvent être Clients et/ou Fournisseurs de Services, à tout moment. Ce processus de vérification comprend, sans s’y limiter, le contraste avec les bases de données de tiers ou la vérification d’un ou plusieurs documents officiels ou juridiques de l’administration publique confirmant l’identité du Client ou du Fournisseur de Services potentiel.

Par le biais des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur autorise Freelancy à effectuer les recherches nécessaires, directement ou par l’intermédiaire de tiers, pour vérifier l’identité de l’Utilisateur et confirmer que l’Utilisateur est bien le propriétaire de l’adresse e-mail ou des instruments financiers. Si l’Utilisateur ne fournit pas d’informations sur lui-même et son activité lorsqu’il on lui en fait la demande, les présentes conditions générales d’utilisation seront réputées ne pas avoir été respectées.

Les utilisateurs sont seuls responsables d’assurer et de maintenir le secret et la sécurité des mots de passe de leurs comptes respectifs ouverts sur Freelancy. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer ce mot de passe à des tiers et sont seuls responsables de toute utilisation ou action entreprise par le biais de l’utilisation de ce mot de passe sur Freelancy. Si l’Utilisateur soupçonne que son mot de passe a été perdu ou volé, il doit en informer immédiatement l’équipe d’assistance de Freelancy (hello@freelancy.co).

En utilisant son compte d’Utilisateur Freelancy, ce dernier reconnaît et accepte que les procédures de sécurité du compte ouvert sur Freelancy sont conformes aux normes du secteur. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas permettre que son mot de passe soit utilisé par des tiers pour effectuer toute action en relation avec la PlateformeFreelancy.

6. Travailler avec Freelancy

La publication de tout projet sur la Plateforme Freelancy doit être effectuée en anglais, français ou arabe, et ne doit pas contenir d’informations permettant ou demandant un contact ou la réalisation de paiements en dehors de la Plateforme Freelancy.

La nature des publications des projets doit être professionnelle et décrire avec précision les services demandés. Ces publications ne doivent pas contenir de langage offensant ou de publicité pour d’autres produits ou services. Les publications des projets ne peuvent solliciter aucun service illégal ou qui viole les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur ou les conditions d’utilisation d’un autre service, produit ou site Web.

7. Désintermédiation

Tous les paiements que les Clients devront effectuer dans le cadre du développement du Projet Numérique seront versés à Freelancy, soit directement conformément aux dispositions du contrat de prestation de services à souscrire entre le Client et Freelancy, soit via la Plateforme Freelancy. Toute action qui incite, encourage ou demande un paiement total ou partiel à un tiers autre que Freelancy ou en dehors de la Plateforme Freelancy constitue une violation des présentes conditions d’utilisation.

La violation de ce paragraphe par un Client peut entraîner la résiliation de son compte Freelancy et au paiement des dommages-intérêts correspondants pour cette violation.

Dans l’éventualité où un Fournisseur de Services demande à un Client d’effectuer un paiement directement ou par tout autre canal autre que ceux fournis ou spécifiés par Freelancy, ce Client doit en informer Freelancy immédiatement.

En conséquence, les Prestataires de Services ne doivent accepter aucun paiement relatif à un Projet Numérique effectué directement par un Client ou par tout autre moyen de paiement autre que ceux fournis ou spécifiés par Freelancy ou mis à la disposition sur la Plateforme Freelancy. Dans l’éventualité où un Client tente d’effectuer un paiement à un professionnel directement ou par tout autre moyen de paiement que ceux fournis ou spécifiés par Freelancy, ce Fournisseur de Services doit en informer Freelancy immédiatement.

8. Mesures pour assurer le respect des politiques de Freelancy

Freelancy a le droit, mais non l’obligation, de suspendre ou de résilier l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme Freelancy s’il estime que cet Utilisateur a violé les présentes conditions générales d’utilisation ou s’il a violé les droits de Freelancy ou ceux d’une autre partie. Sans préjudice de tout autre recours se trouvant à la disposition de Freelancy, ce dernier peut suspendre ou annuler le compte de l’Utilisateur sur Freelancy (auquel cas l’Utilisateur peut ne plus avoir accès à certaines données, messages, fichiers ou autres éléments se trouvant sur Freelancy), ou refuser de prolonger l’accès de l’Utilisateur sur la Plateforme Freelancy dans les cas suivants :

  1. si l’Utilisateur enfreint l’une des présentes conditions générales d’utilisation ou toute autre politique ou procédure qui a été publiée par écrit sur le Site;
  2. si Freelancy ne peut pas vérifier ou authentifier les informations fournies par l’Utilisateur ; ou
  3. si Freelancy estime que les actions de l’Utilisateur peuvent entraîner une responsabilité légale pour cet Utilisateur, pour les Clients, les Fournisseurs de Services ou pour Freelancy.

Une fois son compte Freelancy suspendu ou annulé, l’Utilisateur ne peut plus continuer à utiliser la Plateforme Freelancy au moyen d’un autre compte ni s’inscrire à nouveau au moyen d’un nouveau compte. Si l’Utilisateur tente d’utiliser la Plateforme Freelancy via un compte différent, Freelancy se réserve le droit de réclamer tout dommage qui pourrait avoir été causé, ainsi que toute sanction supplémentaire qui pourrait être appropriée.

9. Responsabilité

Sans préjudice de toute autre déclaration faite par un représentant de Freelancy ou contenue sur la Plateforme Freelancy (telle que, par exemple, toute déclaration contenue sur le Site), Freelancy ne peut être tenue pour responsable ou émettre une quelconque affirmation ou déclaration ayant valeur de garantie quant à la fiabilité, la pertinence, la disponibilité, la sécurité, la véracité ou l’intégrité de la Plateforme Freelancy, ou concernant l’aptitude, la solvabilité ou la capacité du Client et/ou du Prestataire de Services, ou la conformité de la Plateforme Freelancy à un but spécifique ou à la non-violation des droits des tiers.

Plus particulièrement, et à titre indicatif seulement, Freelancy n’est pas responsable et ne donne aucune garantie quant à ce qui suit :

  1. ‘utilisation de la Plateforme Freelancy est sécurisée, opportune, ininterrompue ou sans erreur, ou peut fonctionner en combinaison avec tout autre hardware, application, système ou données ;
  2. es éléments exclus répondent aux exigences ou aux attentes de l’utilisateur;
  3. outes les données stockées sont exactes ou fiables;
  4. es informations ou autres matériels obtenus par l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme Freelancy sont conformes aux exigences ou aux attentes de l’Utilisateur ;
  5. es erreurs ou défauts que les articles exclus peuvent présenter sont corrigés;
  6. a Plateforme Freelancy est exempte de virus ou d’autres éléments nuisibles; ou
  7. es dommages, pertes et/ou préjudices éventuellement subis par les Utilisateurs du fait de la confiance que l’Utilisateur place dans l’intégrité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité ou du fait de toute relation ou opération entre un Client et un Fournisseur de Services, annonceur ou tiers sponsor dont la publicité apparaît sur la Plateforme Freelancy, ou à laquelle il est fait référence dans ladite plateforme ;

La Plateforme Freelancy peut faire l’objet de limitations, de retards ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. Freelancy ne peut être tenu responsable de tout retard, défaut de livraison ou autre dommage de quelque nature que ce soit résultant de ce type de problèmes.

10. Indemnité

Les Clients et les Fournisseurs de Services dégageront Freelancy, ses filiales, partenaires, administrateurs, agents, employés ou fondés de pouvoir de toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, coûts et dépenses découlant de toute violation, action ou omission attribuable aux Clients et/ou Fournisseurs de Services, selon le cas (et en aucun cas à Freelancy).

Toute indemnisation et/ou exonération de responsabilité en faveur de Freelancy, en vertu du présent paragraphe, doit également être interprétée comme une indemnisation et/ou une exonération de responsabilité, le cas échéant, en faveur de chacune des autres parties déchargées de toute responsabilité mentionnées ci-dessus.

11. Validité et extinction

11.1 Période de validité

La durée de validité des présentes conditions d’utilisation s’étend de la date d’entrée en vigueur jusqu’à son extinction conformément aux dispositions de la section 11.2 ci-dessous.

11.2 Fin du contrat

Les deux parties peuvent mettre fin à la relation juridique découlant des présentes Conditions d’utilisation à tout moment, avec ou sans motif, et immédiatement, sur notification écrite à l’autre partie ou sur annulation ou suspension du compte de l’Utilisateur, sans que cette résiliation n’affecte la validité de tout contrat de service antérieur entre Freelancy et le Client ou entre Freelancy et le Fournisseur de Services, de façon à ce que les présentes Conditions générales continuent à être applicables à ces contrats de service jusqu’à leur résiliation.

11.3 Conséquences de la résiliation du contrat

La résiliation des présentes Conditions d’utilisation n’affectera pas les conditions qui, de par leur nature, s’étendent au-delà de la résiliation contractuelle, de sorte que ces conditions survivront à la résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation (y compris, sans limitation, certaines dispositions relatives à la décharge de responsabilité ou à l’indemnisation de Freelancy).

Divers

12.1 Conformité réglementaire

Les Clients et les Fournisseurs de Services ne doivent pas enfreindre la loi ou enfreindre les droits de tiers sur la Plateforme Freelancy ou en relation avec celle-ci. En particulier, ces Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des lois de contrôle des importations et des exportations en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété des tiers qui pourraient être applicables.

12.2 Communications entre les parties et consentement des notifications électroniques

L’Utilisateur consent à l’utilisation de:

  1. moyens électroniques pour souscrire aux présentes conditions générales d’utilisation et envoi de toute notification réalisée en vertu de celles-ci; et
  2. enregistrements électroniques pour stocker des informations relatives aux présentes conditions générales d’utilisation ou à l’utilisation de la Plateforme Freelancy de la part de l’Utilisateur.

Les notifications ne seront pas valables si elles ne sont pas faites par écrit et remise :

  1. par Freelancy par courrier électronique (à l’adresse fournie par l’Utilisateur);
  2. par le biais d’une publication sur le Site de Freelancy; ou
  3. par l’Utilisateur à l’adresse de courrier électronique suivante hello@freelancy.co ou à d’autres adresses indiquées, par écrit, par Freelancy. La date de réception est réputée être la date de transmission de la notification.

12.3 Modifications

Freelancy se réserve le droit de réviser ces termes et conditions à tout moment. Les changements entreront en vigueur à la première des dates suivantes : (i) trente (30) jours civils à compter de la notification de la part de Freelancy via l’interface utilisateur du Site ou en l’envoyant à l’adresse e-mail associée au compte ou par tout autre moyen ; ou (ii) lorsque l’Utilisateur approuve expressément ces modifications par tout autre moyen ou accepte une version des présentes Conditions générales incorporant lesdites modifications.

12.4 Non-dérogation aux droits

Le défaut de l’une ou l’autre partie d’exercer un droit ou une réclamation découlant des présentes conditions d’utilisation, ou le retard dans cet exercice, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette réclamation et ne doit en aucun cas affecter la capacité de cette partie à l’exercer ou à le faire valoir, à moins que cette partie ne délivre un avis écrit explicite signé par un représentant dûment autorisé

12.5 Nullité

Si une partie de ces conditions générales est considérée comme illégale ou nulle et donc inapplicable, la validité et le respect des autres conditions générales d’utilisation ne seront pas affectés, et Freelancy modifiera les dispositions correspondantes pour s’assurer que toutes ces conditions générales sont conformes aux réglementations applicables et en veillant toujours à ce que la volonté des parties ait le plus d’effet possible.

L’illégalité, la nullité ou le caractère non exécutoire d’une telle condition dans une juridiction particulière n’affectera en aucune façon la légalité, la validité ou le caractère exécutoire d’une telle condition dans toute autre juridiction ou de toute autre condition dans toute juridiction.

12.6 Droit et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit commun de la République Tunisienne.

Freelancy et les Utilisateurs, renonçant expressément à toute juridiction personnelle ou territoriale qui pourrait leur correspondre et dans la mesure où une telle soumission est légalement admissible, s’engagent à soumettre toutes les questions découlant de l’interprétation, de l’application ou du respect des présentes conditions d’utilisation aux Tribunaux de la ville de Tunis et à leurs supérieurs hiérarchiques.

Voilà, c’est tout ! Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces termes et conditions, veuillez contacter Freelancy à l’adresse suivante : hello@freelancy.co.

Si vous voulez télécharger les termes et conditions de Freelancy, cliquez ici.